Legifrance - Le service public de l'acc=E8s au = droit

From: Subject: =?Windows-1252?Q?Legifrance_-_Le_service_public_de_l'acc=E8s_au_droit?= Date: Mon, 3 Sep 2007 12:46:19 +0200 MIME-Version: 1.0 Content-Type: multipart/related; type="text/html"; boundary="----=_NextPart_000_0000_01C7EE28.6C919050" X-MimeOLE: Produced By Microsoft MimeOLE V6.00.2900.3138 This is a multi-part message in MIME format. ------=_NextPart_000_0000_01C7EE28.6C919050 Content-Type: text/html; charset="iso-8859-1" Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Location: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=799170&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1 Legifrance - Le service public de l'acc=E8s au = droit

Lundi 3 septembre = 2007

Mesures g=E9n=E9rales

<= /TD>

Re= tour=20 au formulaire

Liste=20 initiale

Arr=EAt=E9 = du 27 avril 2007=20 modifiant l'arr=EAt=E9...

R=E9sum=E9

Rectificatif

Document 1=20 / 9

J.O n=B0 113 du 16 mai 2007 page 9318
texte n=B0 = 180
D=E9crets, arr=EAt=E9s, circulaires
Textes=20 g=E9n=E9raux
Minist=E8re de l'agriculture et de la=20 p=EAche

Arr=EAt=E9 du 27 avril 2007 modifiant = l'arr=EAt=E9 du 8 juin=20 2006 relatif =E0 l'agr=E9ment des =E9tablissements mettant = sur le march=E9=20 des produits d'origine animale ou des denr=E9es contenant = des produits=20 d'origine animale

NOR: AGRG0753042A

Le ministre de l'agriculture et de la=20 p=EAche,

Vu le r=E8glement (CE) n=B0 852/2004 du = Parlement europ=E9en=20 et du Conseil du 29 avril 2004 relatif =E0 l'hygi=E8ne des = denr=E9es=20 alimentaires ;

Vu le r=E8glement (CE) n=B0 853/2004 = du Parlement=20 europ=E9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les = r=E8gles=20 sp=E9cifiques d'hygi=E8ne applicables aux denr=E9es = alimentaires d'origine=20 animale ;

Vu le r=E8glement (CE) n=B0 854/2004 du = Parlement=20 europ=E9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les = r=E8gles=20 sp=E9cifiques d'organisation des contr=F4les officiels = concernant les=20 produits d'origine animale destin=E9s =E0 la consommation = humaine=20 ;

Vu le r=E8glement (CE) n=B0 882/2004 du Parlement = europ=E9en et=20 du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contr=F4les = officiels=20 effectu=E9s pour s'assurer de la conformit=E9 avec la = l=E9gislation sur=20 les aliments pour animaux et les denr=E9es alimentaires et = avec les=20 dispositions relatives =E0 la sant=E9 animale et au = bien-=EAtre des=20 animaux ;

Vu le code rural, notamment son article L. = 233-2=20 ;

Vu l'arr=EAt=E9 du 19 mai 2003 portant cr=E9ation = du Bulletin=20 officiel du minist=E8re de l'agriculture, de l'alimentation, = de la=20 p=EAche et de la ruralit=E9 ;

Vu l'arr=EAt=E9 du 8 = juin 2006 relatif=20 =E0 l'agr=E9ment des =E9tablissements mettant sur le = march=E9 des produits=20 d'origine animale ou des denr=E9es contenant des produits = d'origine=20 animale ;

Vu l'avis de l'Agence fran=E7aise de = s=E9curit=E9=20 sanitaire des aliments en date du 27 f=E9vrier = 2006,

Arr=EAte=20 :

Article 1

L'arr=EAt=E9 du 8 juin 2006 susvis=E9 = est modifi=E9=20 conform=E9ment aux dispositions des articles 2 =E0 11 du = pr=E9sent=20 arr=EAt=E9.

Article 2

L'intitul=E9 est ainsi r=E9dig=E9 : =AB = Arr=EAt=E9 du 8 juin=20 2006 relatif =E0 l'agr=E9ment ou =E0 l'autorisation des = =E9tablissements=20 mettant sur le march=E9 des produits d'origine animale ou = des denr=E9es=20 contenant des produits d'origine animale. =BB

Article 3

L'article 1er est remplac=E9 par les = dispositions=20 suivantes :

=AB Art. 1er. - Les exploitants soumis = =E0 l'agr=E9ment=20 pr=E9vu au 3 de l'article 6 du r=E8glement (CE) n=B0 = 852/2004 du Parlement=20 europ=E9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif =E0 = l'hygi=E8ne des=20 denr=E9es alimentaires pour leurs =E9tablissements = pr=E9parant,=20 transformant, manipulant ou entreposant des produits = d'origine=20 animale ou des denr=E9es contenant des produits d'origine = animale=20 doivent respecter les dispositions du titre II.

Les=20 exploitants de commerce de d=E9tail fournissant des produits = d'origine=20 animale =E0 un autre =E9tablissement de commerce de d=E9tail = dans les=20 conditions mentionn=E9es au ii du b du 5 de l'article 1er du = r=E8glement=20 (CE) n=B0 853/2004 du Parlement europ=E9en et du Conseil du = 29 avril=20 2004 fixant les r=E8gles sp=E9cifiques d'hygi=E8ne = applicables aux denr=E9es=20 alimentaires d'origine animale doivent respecter les = dispositions du=20 titre III.

Conform=E9ment au 5 du chapitre Ier de la = section=20 XIV de l'annexe III du r=E8glement (CE) n=B0 853/2004 = pr=E9cit=E9 et au 5 du=20 chapitre Ier de la section XV de l'annexe III du m=EAme = r=E8glement, les=20 centres de collecte et les tanneries d=E9sirant livrer des = mati=E8res=20 premi=E8res aux =E9tablissements de production de g=E9latine = et de=20 collag=E8ne destin=E9s =E0 la consommation humaine doivent = respecter les=20 dispositions du titre IV. =BB

Article 4

Les deux premiers alin=E9as de l'article = 4 sont=20 remplac=E9s par les dispositions suivantes :

=AB = L'agr=E9ment ne=20 peut =EAtre accord=E9 qu'aux =E9tablissements dont le = dossier est complet=20 et jug=E9 recevable et pour lesquels la conformit=E9 aux = conditions=20 sanitaires des installations, d'=E9quipement et du = fonctionnement=20 fix=E9es par la r=E9glementation a =E9t=E9 constat=E9e par = le directeur=20 d=E9partemental des services v=E9t=E9rinaires ou son = repr=E9sentant au cours=20 d'une visite de l'=E9tablissement.

=AB S'il = appara=EEt =E0 l'issue de=20 l'instruction de la demande d'agr=E9ment pr=E9vue =E0 = l'article 3 qu'un=20 =E9tablissement, dont le dossier est complet et jug=E9 = recevable,=20 respecte les exigences en mati=E8re d'installations et = d'=E9quipement,=20 un agr=E9ment conditionnel est accord=E9 pour une p=E9riode = de trois mois.=20 Cette p=E9riode est mise =E0 profit par l'exploitant pour = fournir les=20 =E9l=E9ments de v=E9rification du bon fonctionnement du = plan de ma=EEtrise=20 sanitaire dans l'entreprise. = Avant la fin=20 de cette p=E9riode, si un contr=F4le officiel =E9tablit que = les conditions=20 sanitaires mentionn=E9es au premier alin=E9a sont = respect=E9es, l'agr=E9ment=20 est accord=E9. Dans le cas contraire, l'agr=E9ment = conditionnel peut=20 =EAtre renouvel=E9 pour une nouvelle p=E9riode de trois = mois. La dur=E9e=20 totale de l'agr=E9ment conditionnel ne peut exc=E9der six = mois.=20 =BB

Article 5

L'article 7 est remplac=E9 par les = dispositions=20 suivantes :

=AB Art. 7. - Sans pr=E9judice des = articles 2 =E0 6,=20 tout exploitant ou responsable d'un march=E9 de gros ou = d'une halle de=20 cri=E9e adresse au directeur d=E9partemental des services = v=E9t=E9rinaires=20 du d=E9partement d'implantation une demande d'agr=E9ment = valant=20 d=E9claration au sens de l'article 1er de l'arr=EAt=E9 du 28 = juin 1994=20 relatif =E0 l'identification et =E0 l'agr=E9ment sanitaire = des=20 =E9tablissements mettant sur le march=E9 des denr=E9es = animales ou=20 d'origine animale et au marquage de salubrit=E9. Dans le cas = d'un=20 march=E9 de gros implant=E9 dans un d=E9partement littoral = et manipulant=20 des produits de la p=EAche ou d'une halle de cri=E9e, la = demande est=20 adress=E9e au directeur d=E9partemental des affaires = maritimes, pour=20 consultation dans le domaine de ses comp=E9tences. Toute = demande est=20 accompagn=E9e des pi=E8ces pr=E9vues =E0 l'annexe 2. = =BB

Article 6

L'article 10 est remplac=E9 par les = dispositions=20 suivantes :

=AB Art. 10. - Par d=E9rogation =E0 = l'article 3, tout=20 responsable d'un centre d'exp=E9dition, terrestre ou = flottant, ou d'un=20 centre de purification, adresse la demande d'agr=E9ment = comportant les=20 informations figurant =E0 l'annexe 1, accompagn=E9es des = documents=20 mentionn=E9s =E0 l'annexe 2, au pr=E9fet (directeur = d=E9partemental des=20 affaires maritimes) du d=E9partement du lieu = d'implantation.

=AB=20 Le directeur d=E9partemental des affaires maritimes formule = son avis=20 dans le domaine de ses comp=E9tences et recueille, en tant = que de=20 besoin, l'avis de l'Institut fran=E7ais de recherche pour=20 l'exploitation de la mer (Ifremer). Il transmet ces avis = avec les=20 d=E9clarations au directeur d=E9partemental des services = v=E9t=E9rinaires=20 qui instruit les demandes d'agr=E9ment conform=E9ment aux = articles 4 et=20 5 du pr=E9sent arr=EAt=E9. =BB

Article 7

Le titre III devient le titre V ; les = articles 12=20 =E0 15 deviennent les articles 19 =E0 22.

Article 8

Il est ins=E9r=E9, apr=E8s l'article 11, = un titre III et=20 un titre IV ainsi r=E9dig=E9s :

=AB TITRE III

=AB CONDITIONS DANS LESQUELLES DES=20 =C9TABLISSEMENTS DE COMMERCE DE D=C9TAIL FOURNISSANT DES = DENR=C9ES=20 D'ORIGINE ANIMALE =C0 D'AUTRES =C9TABLISSEMENTS DE COMMERCE = DE D=C9TAIL NE=20 SONT PAS SOUMIS =C0 L'OBLIGATION D'AGR=C9MENT

=AB = Art. 12. - Les=20 exploitants de commerce de d=E9tail fournissant des = denr=E9es d'origine=20 animale =E0 un autre =E9tablissement de commerce de d=E9tail = dans les=20 conditions mentionn=E9es au ii du b du 5 de l'article 1er du = r=E8glement=20 (CE) n=B0 853/2004 doivent respecter les trois conditions = suivantes=20 :

=AB 1=B0 La quantit=E9 maximale, pour chaque = cat=E9gorie de produit=20 c=E9d=E9e =E0 d'autres =E9tablissements de commerce de = d=E9tail, ne d=E9passe=20 pas la quantit=E9 fix=E9e en deuxi=E8me colonne des tableaux = des annexes 3=20 et 4 ;

=AB 2=B0 Cette quantit=E9, par cat=E9gorie de = produits,=20 repr=E9sente au maximum 30 % de la production totale de=20 l'=E9tablissement pour cette cat=E9gorie ;

=AB 3=B0 = La distance entre=20 cet =E9tablissement et les =E9tablissements livr=E9s est = comprise dans un=20 rayon de 80 km autour de l'=E9tablissement de commerce de = d=E9tail=20 fournisseur. Pour des cas particuliers li=E9s =E0 = l'implantation=20 d'=E9tablissements dans des zones soumises =E0 des = contraintes=20 g=E9ographiques particuli=E8res, le pr=E9fet, sur = proposition du directeur=20 d=E9partemental des services v=E9t=E9rinaires du lieu = d'implantation, peut=20 autoriser une distance sup=E9rieure, mais ne pouvant pas = d=E9passer un=20 rayon de 200 km autour de l'=E9tablissement de commerce de = d=E9tail=20 fournisseur, conform=E9ment =E0 une instruction du ministre = charg=E9 de=20 l'agriculture.

=AB Toutefois, et pour chaque = cat=E9gorie de=20 produits, si la quantit=E9 fournie, telle que d=E9finie au = 1=B0, ne=20 d=E9passe pas la quantit=E9 fix=E9e en troisi=E8me colonne = des tableaux des=20 annexes 3 et 4, la limite de 30 % fix=E9e au 2=B0 ne = s'applique=20 pas.

=AB Art. 13. - Cette activit=E9 pr=E9vue =E0 = l'article 12 fait=20 l'objet par l'exploitant du secteur alimentaire d'une = d=E9claration=20 pr=E9alable aupr=E8s de la direction d=E9partementale des = services=20 v=E9t=E9rinaires du lieu d'implantation de = l'=E9tablissement. Cette=20 d=E9claration doit =EAtre accompagn=E9e des documents = suivants :

=AB=20 1=B0 La liste d=E9taill=E9e des produits c=E9d=E9s, la liste = des=20 =E9tablissements destinataires dont l'activit=E9, l'adresse = et la=20 distance sont pr=E9cis=E9es ;

=AB 2=B0 Par = cat=E9gorie de produits=20 c=E9d=E9s, la quantit=E9 hebdomadaire c=E9d=E9e et la = quantit=E9 hebdomadaire=20 produite.

=AB Cette d=E9claration doit =EAtre = renouvel=E9e tous les=20 ans avant la date anniversaire du d=E9p=F4t de la = d=E9claration. A tout=20 moment, toute modification importante portant sur les points = 1=B0 ou=20 2=B0 entra=EEne l'actualisation par l'exploitant de la = d=E9claration qui=20 sera adress=E9e au directeur d=E9partemental des services=20 v=E9t=E9rinaires.

=AB Art. 14. - Seuls les = =E9tablissements=20 fournissant les cat=E9gories de produits list=E9es aux = annexes 3 et 4=20 peuvent faire l'objet de la d=E9rogation pr=E9vue =E0 = l'article=20 12.

=AB Les produits d'origine animale composant les = repas ou=20 fractions de repas fournis aux =E9tablissements de = restauration=20 collective dans les conditions d=E9finies =E0 l'annexe 4 = doivent=20 appartenir aux cat=E9gories de produits list=E9es en annexe = 3. Les=20 quantit=E9s mentionn=E9es au 1=B0 et au dernier alin=E9a de = l'article 12=20 s'appliquant =E0 l'activit=E9 de fourniture de repas ou de = fractions de=20 repas compos=E9s de produits d'origine animale =E0 des = =E9tablissements de=20 restauration collective sont d=E9finies =E0 l'annexe = 4.

=AB Art.=20 15. - Une liste des =E9tablissements faisant l'objet de la = d=E9rogation=20 pr=E9vue =E0 l'article 12 est publi=E9e au Bulletin officiel = du minist=E8re=20 charg=E9 de l'agriculture.

=AB TITRE IV

=AB DISPOSITIONS RELATIVES AUX = CENTRES DE=20 COLLECTE ET AUX TANNERIES FOURNISSANT DES MATI=C8RES = PREMI=C8RES POUR LA=20 PRODUCTION DE G=C9LATINE ET DE COLLAG=C8NE DESTIN=C9S =C0 LA = CONSOMMATION=20 HUMAINE

=AB Art. 16. - Les centres de collecte et les = tanneries=20 d=E9posent une demande d'autorisation aupr=E8s du directeur=20 d=E9partemental des services v=E9t=E9rinaires du = d=E9partement o=F9 ils se=20 situent, accompagn=E9e des pi=E8ces suivantes :

=AB - = pour les=20 personnes physiques : l'identit=E9 et le domicile du = demandeur=20 ;

=AB - pour les personnes morales : la raison = sociale, le=20 si=E8ge social, la qualit=E9 du signataire et l'identit=E9 = du responsable=20 de la soci=E9t=E9 ;

=AB - l'adresse de = l'=E9tablissement ;

=AB -=20 la nature de l'activit=E9 ;

=AB - un plan d'ensemble = de=20 l'=E9tablissement =E0 l'=E9chelle 1/200 au minimum = ;

=AB - une notice=20 donnant la description des locaux de travail et = d'entreposage=20 ;

=AB - une notice d=E9crivant les conditions de=20 fonctionnement.

=AB La demande d'autorisation est = faite avant=20 l'ouverture de l'=E9tablissement et est renouvel=E9e en cas = de=20 changement d'exploitant, d'adresse et lors de toute = modification=20 importante dans la nature de l'activit=E9, l'installation = des locaux=20 et leur affectation. Les exploitants signalent au directeur=20 d=E9partemental des services v=E9t=E9rinaires du = d=E9partement=20 d'implantation de l'=E9tablissement son =E9ventuelle = fermeture.

=AB=20 Art. 17. - Les centres de collecte et les tanneries = conformes aux=20 dispositions du 5 du chapitre Ier de la section XIV de = l'annexe III=20 du r=E8glement (CE) n=B0 853/2004 et du 5 du chapitre Ier de = la section=20 XV de l'annexe III du m=EAme r=E8glement sont enregistr=E9s = et autoris=E9s=20 par le pr=E9fet, sur proposition du directeur = d=E9partemental des=20 services v=E9t=E9rinaires.

=AB A tout moment, en cas = de manquement=20 aux conditions fix=E9es au pr=E9sent arr=EAt=E9 ainsi qu'au = 5 du chapitre=20 Ier de la section XIV de l'annexe III du r=E8glement (CE) = n=B0 853/2004=20 ou au 5 du chapitre Ier de la section XV de l'annexe III du = m=EAme=20 r=E8glement, l'autorisation peut =EAtre suspendue ou = retir=E9e par le=20 pr=E9fet.

=AB Art. 18. - Les =E9tablissements = autoris=E9s sont=20 inscrits, avec leur num=E9ro d'enregistrement, sur des = listes publi=E9es=20 au Bulletin officiel du minist=E8re charg=E9 de = l'agriculture. =BB

Article 9

Les =E9tablissements b=E9n=E9ficiant = d'une dispense=20 d'agr=E9ment au titre des arr=EAt=E9s du 8 septembre 1994 et = du 8 f=E9vrier=20 1996 susvis=E9s doivent mettre =E0 jour leur dossier de = d=E9claration=20 conform=E9ment aux dispositions du titre III avant le 31 = d=E9cembre=20 2007.

Article 10

L'annexe 1 est remplac=E9e par l'annexe = 1 au pr=E9sent=20 arr=EAt=E9.

Article 11

L'annexe 2 est remplac=E9e par l'annexe = 2 au pr=E9sent=20 arr=EAt=E9.

Article 12

L'arr=EAt=E9 du 8 septembre 1994 fixant = les conditions=20 dans lesquelles certains =E9tablissements mettant sur le = march=E9 des=20 viandes ou des produits =E0 base de viande peuvent =EAtre = dispens=E9s de=20 l'agr=E9ment sanitaire, l'arr=EAt=E9 du 8 f=E9vrier 1996 = fixant les=20 conditions dans lesquelles certains =E9tablissements mettant = sur le=20 march=E9 du lait trait=E9 thermiquement ou des produits = laitiers peuvent=20 =EAtre dispens=E9s de l'agr=E9ment sanitaire et l'arr=EAt=E9 = du 15 avril 2001=20 fixant les conditions sanitaires pour la pr=E9paration de = g=E9latine=20 destin=E9e =E0 la consommation humaine sont = abrog=E9s.

Article 13

Le directeur g=E9n=E9ral de = l'alimentation au=20 minist=E8re de l'agriculture et de la p=EAche et les = pr=E9fets sont=20 charg=E9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex=E9cution du = pr=E9sent=20 arr=EAt=E9, qui sera publi=E9 au Journal officiel de la = R=E9publique=20 fran=E7aise.

Fait =E0 Paris, le 27 avril = 2007.

Pour le=20 ministre et par d=E9l=E9gation :

Le directeur = g=E9n=E9ral de=20 l'alimentation,

J.-M. Bournigal

A N N E X E 3

=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D= =3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=
Vous=20 pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du = document, dans=20 l'encart "version PDF"
JO n=B0 113 du 16/05/2007 texte = num=E9ro 180=20 =
=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D= =3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D=3D

A N N E X E 4

A N N E X E 1

Vous pouvez consulter le tableau dans = le=20 JO

n=B0 113 du 16/05/2007 texte num=E9ro 180

A N N E X E 2

PI=C8CES =C0 = JOINDRE =C0 LA=20 DEMANDE D'AGR=C9MENT

1=B0 Note de pr=E9sentation de=20 l'entreprise

1.1. Organisation = g=E9n=E9rale.

1.2.=20 Organigrammes fonctionnels et r=E9partition des = diff=E9rentes cat=E9gories=20 de personnel.

2=B0 Description des activit=E9s de=20 l'entreprise

2.1. La liste des cat=E9gories de = produits=20 correspondant =E0 des proc=E9d=E9s de fabrication = identifi=E9s, leur=20 description et leur utilisation pr=E9visible = attendue.

2.2. La=20 liste des mati=E8res premi=E8res, ingr=E9dients, des = mat=E9riaux de=20 conditionnement et d'emballage et leur = description.

2.3. La=20 description des circuits d'approvisionnement et de = commercialisation=20 des produits envisag=E9s.

2.4. Les diagrammes de=20 fabrication.

2.5. Les tonnages ou les volumes de = production=20 annuels et la capacit=E9 journali=E8re maximale et = minimale.

2.6=20 La liste et les proc=E9dures de gestion des sous-produits = animaux et=20 des d=E9chets.

2.7. La capacit=E9 de stockage des = mati=E8res=20 premi=E8res, des produits interm=E9diaires et des produits=20 finis.

2.8. Un plan de situation =E0 l'=E9chelle au = 1/1 000=20 minimum, indiquant les d=E9limitations de l'=E9tablissement, = les acc=E8s=20 et les abords.

2.9. Un plan de masse, =E0 l'=E9chelle = de 1/500 =E0=20 1/1 000 pr=E9sentant l'ensemble des b=E2timents de = l'=E9tablissement, les=20 =E9l=E9ments de voirie, les circuits d'arriv=E9e d'eau = potable/d'eau de=20 mer et d'=E9vacuation des eaux r=E9siduaires et = pluviales.

Le=20 plan de situation et le plan de masse peuvent faire l'objet = d'un=20 seul plan.

2.10. Un plan d'ensemble de = l'=E9tablissement, =E0=20 l'=E9chelle de 1/100 =E0 1/300 selon la taille des locaux, = indiquant la=20 disposition des locaux de travail et des locaux =E0 usage du = personnel.

2.11. La description d=E9taill=E9e d'un = point de vue=20 sanitaire de l'ensemble des locaux, de l'=E9quipement et du = mat=E9riel=20 utilis=E9, ainsi que les conditions de = fonctionnement.

3=B0 Le plan de ma=EEtrise sanitaire=20

Le plan de = ma=EEtrise sanitaire=20 d=E9crit les mesures prises par l'=E9tablissement pour = assurer l'hygi=E8ne=20 et la s=E9curit=E9 sanitaire de ses productions vis-=E0-vis = des dangers=20 biologiques, physiques et chimiques.

Il comprend les = =E9l=E9ments=20 n=E9cessaires =E0 la mise en place et les preuves de = l'application=20 :

- des bonnes pratiques d'hygi=E8ne ou pr=E9requis = ;

- du=20 plan d'analyse des dangers et des points critiques pour leur = ma=EEtrise (plan HACCP) fond=E9 sur les sept principes HACCP = retenus par=20 le r=E8glement (CE) n=B0 852/2004 ;

- de la gestion = des produits=20 non conformes et de la tra=E7abilit=E9.

Pour = =E9tablir ces=20 documents, les professionnels pourront se r=E9f=E9rer au = guide des=20 bonnes pratiques d'hygi=E8ne et d'application de l'HACCP = valid=E9 pour=20 le secteur concern=E9.

Le plan de=20 ma=EEtrise sanitaire comprend :

3.1. Les = documents=20 relatifs aux bonnes pratiques d'hygi=E8ne concernant = :

3.1.1.=20 Le personnel :

- plan de formation =E0 la = s=E9curit=E9 sanitaire=20 des aliments ;

- tenue vestimentaire : descriptif, = entretien=20 ;

- organisation du suivi m=E9dical.

3.1.2.=20 L'organisation de la maintenance des locaux et des = =E9quipements et du=20 mat=E9riel.

3.1.3. Les mesures d'hygi=E8ne = pr=E9conis=E9es avant,=20 pendant et apr=E8s la production :

- plan de=20 nettoyage-d=E9sinfection ;

- instructions relatives = =E0=20 l'hygi=E8ne.

3.1.4. Le plan de lutte contre les=20 nuisibles.

3.1.5. L'approvisionnement en = eau.

3.1.6.=20 La ma=EEtrise des temp=E9ratures.

3.1.7. Le = contr=F4le =E0 r=E9ception=20 et =E0 exp=E9dition.

3.2. Les documents relatifs aux = proc=E9dures=20 fond=E9es sur les principes de l'HACCP :

3.2.1. Le = champ=20 d'application de l'=E9tude.

3.2.2. Les documents = relatifs =E0=20 l'analyse des dangers biologiques, chimiques et physiques et = mesures=20 pr=E9ventives associ=E9es (principe n=B0 1).

3.2.3. = Les documents=20 relatifs aux points critiques pour la ma=EEtrise lorsqu'il = en existe=20 (CCP) :

- la liste argument=E9e des CCP pr=E9cisant = le caract=E8re=20 essentiel de la ou des mesures de ma=EEtrise associ=E9e(s) = (principe n=B0=20 2) ;

- pour chaque CCP :

- la validation des = limites=20 critiques (principe n=B0 3) ;

- les proc=E9dures de = surveillance=20 (principe n=B0 4) ;

- la description de la ou des = actions=20 correctives (principe n=B0 5) ;

- les enregistrements = de la=20 surveillance des CCP et des actions correctives (principe = n=B0=20 7).

3.2.4. Les documents relatifs =E0 la = v=E9rification (principe=20 n=B0 6).

3.3. Les proc=E9dures de tra=E7abilit=E9 et = de gestion des=20 produits non conformes (retrait, rappel...).

4=B0 Cas particulier des march=E9s de = gros

et=20 des halles de cri=E9e

Le r=E8glement int=E9rieur =E9labor=E9 = par l'exploitant de=20 l'=E9tablissement reprenant les principales r=E8gles = d'hygi=E8ne que les=20 vendeurs et les acheteurs doivent respecter et d=E9crivant = les=20 modalit=E9s d'utilisation des parties communes. Ce = r=E8glement int=E9rieur=20 est port=E9 =E0 la connaissance des usagers de=20 l'=E9tablissement.

La composition, comprenant = l'identification=20 des responsables, des entit=E9s propri=E9taires et des = entit=E9s charg=E9es=20 de l'exploitation.

La liste des utilisateurs et le = type de=20 leur relation avec ces entit=E9s.

5=B0 Cas particulier des centres = d'emballage=20 d'oeufs

Conform=E9ment aux dispositions des = r=E8glements (CE)=20 n=B0 1907/90 et n=B0 2295/2003 :

- la description = d=E9taill=E9e de=20 l'ensemble des locaux, de l'=E9quipement technique = appropri=E9 pour le=20 mirage, le tri et le calibrage des oeufs ;

- les = proc=E9dures=20 de fonctionnement permettant le classement des oeufs par = cat=E9gorie=20 de qualit=E9 et de = poids.

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