Conditions de vente du service 
Vos prévisionnels en ligne

Votre commande implique l'acceptation des
conditions générales d'utilisation de nos services

Passé entre le 'client'


et la Société

Cofeba sarl
Peillanon
40700 Mant

France

Accueil    Commande  

 

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les termes d'un accord passé entre le client et la sarl Codeba, convention passée au travers du site http://www.cofeba.com et  concernant la réalisation de compte d’exploitation prévisionnel et leurs dépendances.

Article 2 : Le contenu du service

Ce service vise à  permettre au client d’obtenir une étude financière prévisionnelle de l’entreprise qu’il souhaite crée ou reprendre.
Le client, pour ce faire, complète un questionnaire transmis par Cofeba  des le paiement réalisé.

Le questionnaire complété sera renvoyé par le client à Cofeba  à l’adresse Mail mentionnée.

Cofeba n’est en aucun cas responsable de la fiabilité et ou de la véracité des informations fournis par le client. En cas d’absence d’un ou de plusieurs éléments chiffrés, Cofeba utilisera les moyennes de la profession.  Ces moyennes ne pourront pas mettre en cause Cofeba que ce soit implicitement ou explicitement. L’absence de chiffrage fourni par le client implique une acceptation des chiffres proposés par Cofeba.

Article 3 : Les informations vendues

Le 'client' achète le résultat issu des calculs obtenus à partir des chiffres fournis par le client. Aucune des méthodes de calcul n’est vendue ni donc achetée par le client.

Selon les commandes réalisées, ces résultats sont transmis par Mail et sont imprimables ou sont expédiés sur papier à entête de notre entreprise et envoyé par voie postale. Dans ce cas une copie par Mail est également envoyé au client.

 

Article 4 : Les limites du service

Le présent contrat se limite à fournir des tableaux calculés issus de chiffre donné par client ou de proposition de chiffre émanant de Cofeba.

L’absence de chiffrage fourni par le client implique une acceptation des chiffres proposés par Cofeba.

 

Article 5 : Les engagements et droits de Cofeba.

Cofeba s’engage à fournir dans les 72 heures ouvrables, à dater de la réception des questionnaires completés, les résultats demandés.

Cofeba décline toute responsabilité en cas de pertes ou de dommages directs ou indirects causés par la connexion ou par l’utilisation de son site Internet ou des informations y figurant. De même, en cas de défaillance de nos services, le 'client' ne saurait prétendre à une quelconque compensation.

Ce site et tous les services s’y rattachant sont la propriété intellectuelle de Cofeba. La reproduction, la suppression, la modification des services de leur contenu sont strictement interdites.

 

Article 6 : Rétractation et périmètre des garanties:

Le 'client' ne pourra en aucun cas prétendre à un éventuel droit de rétractation ou au remboursement des frais engagés par lui, toutes les commandes sont réputées fermes et définitives dés la réception du paiement. Il ne sera en aucun cas fait droit à une quelconque demande de remboursement.

 

Article 7 : Les engagements du client

Le 'client' s'engage à régler à  Cofeba le montant de sa commande tel qu’il figure sur le bon de commande. Une facture sera remise au client en même temps que l’envoi du dossier.

Le questionnaire sera envoyé au client aussitôt son paiement encaissé. Ce questionnaire est au format « xls », en cas d’absence du logiciel ExcelÒ ou d’un logiciel compatible, nous vous enverrons le questionnaire au format « doc » ou « txt ».

Le paiement peut être réalisé ou par :

Carte bancaire au travers du système sécurisé de la Société générale.

Ou par chèque. Dans ce cas, le questionnaire vous parviendra dés la réception du chèque. Le chèque sera libellé au nom de « Cofeba » et il sera adressé à :

Cofeba

Ld Peillanon.

40700 Mant.

Article 8: Attribution de compétence

Le présent contrat est régi par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut de conciliation amiable, aux tribunaux de Mont de Marson.

                                                                                       Le gérant                                                              Accueil    Commande    

Accueil    Commande                                                                                            Gérard Ladner 

Cofeba sarl. Ld Peillanon 40700 Mant. Rcs Mont de Marsan : 409955176