Conditions de vente du service
Vos prévisionnels en ligne
Votre
commande implique l'acceptation des
conditions générales d'utilisation
de nos services
|
Passé entre le 'client' |
et la Société |
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet
de définir les termes d'un accord passé entre le client et la sarl Codeba, convention
passée au travers du site http://www.cofeba.com et concernant la réalisation de compte
d’exploitation prévisionnel et leurs dépendances.
Article 2 : Le contenu du service
Ce service vise à permettre au client d’obtenir une étude
financière prévisionnelle de l’entreprise qu’il souhaite crée ou reprendre.
Le client, pour ce faire, complète un questionnaire transmis par Cofeba des le paiement réalisé.
Le questionnaire complété sera
renvoyé par le client à Cofeba à
l’adresse Mail mentionnée.
Cofeba n’est en aucun cas
responsable de la fiabilité et ou de la véracité des informations fournis par
le client. En cas d’absence d’un ou de plusieurs éléments chiffrés, Cofeba
utilisera les moyennes de la profession.
Ces moyennes ne pourront pas mettre en cause Cofeba que ce soit
implicitement ou explicitement. L’absence de chiffrage fourni par le client
implique une acceptation des chiffres proposés par Cofeba.
Article 3 : Les informations vendues
Le 'client' achète le résultat issu
des calculs obtenus à partir des chiffres fournis par le client. Aucune des
méthodes de calcul n’est vendue ni donc achetée par le client.
Selon les commandes réalisées, ces
résultats sont transmis par Mail et sont imprimables ou sont expédiés sur
papier à entête de notre entreprise et envoyé par voie postale. Dans ce cas une
copie par Mail est également envoyé au client.
Article 4 : Les limites du service
Le présent contrat se limite à
fournir des tableaux calculés issus de chiffre donné par client ou de
proposition de chiffre émanant de Cofeba.
L’absence de chiffrage fourni par le
client implique une acceptation des chiffres proposés par Cofeba.
Article 5 : Les engagements et
droits de Cofeba.
Cofeba s’engage à fournir dans les 72
heures ouvrables, à dater de la réception des questionnaires completés, les
résultats demandés.
Cofeba décline toute responsabilité
en cas de pertes ou de dommages directs ou indirects causés par la connexion ou
par l’utilisation de son site Internet ou des informations y figurant. De même,
en cas de défaillance de nos services, le 'client' ne saurait prétendre à une
quelconque compensation.
Ce site et tous les services s’y
rattachant sont la propriété intellectuelle de Cofeba. La reproduction, la
suppression, la modification des services de leur contenu sont strictement
interdites.
Article 6 : Rétractation et
périmètre des garanties:
Le 'client' ne pourra en aucun cas
prétendre à un éventuel droit de rétractation ou au remboursement des frais
engagés par lui, toutes les commandes sont réputées fermes et définitives dés
la réception du paiement. Il ne sera en aucun cas fait droit à une quelconque
demande de remboursement.
Article 7 : Les engagements du
client
Le 'client' s'engage à régler à Cofeba le montant de sa commande tel qu’il
figure sur le bon de commande. Une facture sera remise au client en même temps
que l’envoi du dossier.
Le questionnaire sera envoyé au
client aussitôt son paiement encaissé. Ce questionnaire est au format
« xls », en cas d’absence du logiciel ExcelÒ ou d’un
logiciel compatible, nous vous enverrons le questionnaire au format
« doc » ou « txt ».
Le paiement peut être réalisé ou
par :
Carte bancaire au travers du système
sécurisé de la Société générale.
Ou par chèque. Dans ce cas, le questionnaire vous parviendra dés la
réception du chèque. Le chèque sera libellé au nom de « Cofeba » et
il sera adressé à :
Cofeba
Ld Peillanon.
40700 Mant.
Article 8: Attribution de compétence
Le présent contrat est régi par la
loi française. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties à
l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront
soumises, à défaut de conciliation amiable, aux tribunaux de Mont de Marson.
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